Constitution Française

Constitution Française

By Ajaraie mohammed

  • Category: Book
  • Release Date: 2018-11-08
  • Current Version: 2.0
  • Adult Rating: 4+
  • File Size: 14.38 MB
  • Developer: Ajaraie mohammed
  • Compatibility: Requires iOS 8.0 or later.

Description

La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle constitution 1958 de la France et régit ainsi la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est, bien qu'ayant fait l'objet de 24 révisions, l'une des constitutions les plus stables qu'il ait connues. Legifrance est le service de la diffusion du Droit. La Constitution Française Les textes Droit Constitutionnels en vigueur (legifrance) : Constitution Francaise du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale de La Constitution française: La Constitution francaise du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. legifrance Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. legifrance. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution 1958 sont prévues par la Constitution 1958 elle-même. La dernière modification est la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Features: - Constitution Française, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004. - Simple navigational flow - Beautiful UI design and material design - Completely easy to use Commonwealth of Australia Constitution Act App - Categories articles listing - Day/Night Mode - Offline database of Constitution Française . - Constitution Act sharing with your friends and on social networks - Favourites and read it later - Recent reading log - Customize font size - Customize 12 themes - Social app sharing, app rating & apps listing.

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